Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Les propositions de résolution peuvent être rectifiées après leur inscription à l'ordre du jour et jusqu'au terme de leur examen en séance par leur auteur ou leur premier signataire. Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification s'il estime qu'elle a pour effet de rendre ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « déposés sur le bureau de l'assemblée saisie », les mots : « , dès leur transmission au Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Afin d'éviter une évaluation préalable confectionnée au dernier moment, après la transmission du projet de loi au Conseil d'État, et afin d'éclairer également les travaux de cette...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. La transmission des documents d'évaluation préalable à la première assemblée saisie d'un projet de loi doit i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les documents comprennent une appréciation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le premier alinéa prévoit que sont transmis en même temps que le projet de loi « un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable ». Par conséquent, ce n'...

À l'alinéa 2, après le mot : « existante », insérer les mots : « , y compris au regard de la législation européenne et communautaire ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'enrichir l'évaluation préalable des projets de loi par une analyse de droit comparé, destinée à éviter que la législation ne contredise le droit européen ...

À l'alinéa 2, après le mot : « existante, », insérer les mots : « ainsi que l'application de la législation existante en métropole et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, ». Exposé sommaire : Il est important que le Parlement soit informé précisément de l'application de la législation existante qu'un projet de loi propose de modifier. L...

Après le mot : « nouvelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, ils estiment les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions législatives proposées et en analysent l'impact en termes d'égalité e...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Les documents rendent compte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le premier alinéa prévoit que sont transmis en même temps que le projet de loi « un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable ». Par conséquen...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Ils analysent l'application (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « temps », insérer les mots : « et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, ». Exposé sommaire : De la même manière que l'amendement du rapporteur à l'alinéa 2 de cet article propose de détailler l'application de la législation existante outre-mer, le présent amendement propose de détailler...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la nouvelle législation » les mots : « des dispositions législatives envisagées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils comprennent la liste des textes d'application nécessaires, mentionnent leurs principales dispositions et le délai prévisionnel de leur publication. » Exposé sommaire : Il est important pour le législateur de pouvoir apprécier d'emblée la réforme qui lui est proposée dans sa cohérence global...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils indiquent le calendrier prévisionnel d'évaluation de la législation proposée. » Exposé sommaire : L'évaluation préalable doit s'inscrire dans le cadre plus général d'une évaluation en continu des politiques publiques. Cet amendement propose par conséquent que figurent dans les documents tra...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est souhaitable que les évaluations préalables soient approfondies. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le principe de proportionnalité, qui aurait pour effet de permettre dans certains cas la réalisation de simples évaluations succinctes.

Après le mot : « déposé », rédiger ainsi la fin de cet article : « dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées par le présent chapitre sont méconnues. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de laisser à la Conférence des présidents de l'assemblée saisie en premier lieu d'un projet de loi...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « évoqué », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « à », les mots : « au vingt-et-unième alinéa de ». Exposé sommaire : Les lois de programmation qui définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques sont le complément des lois de finances. A ce titre, il ne serait guère satisfaisant de prévoir des documents d'évaluation préalable distinc...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Les dispositions des projets de loi de finances visées au 2° du I et au 7° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont accompagnées de documents rendant compte de l'étude d'impact réalisée conformément à l'article 7. Les articl...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Les dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale visées au V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale sont accompagnées de documents rendant compte de l'étude d'impact réalisée conformément à l'article 7. Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables. ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « projets de loi par lesquels », les mots : « dispositions des projets de loi par lesquelles ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le dépôt de ces projets est accompagné », les mots : « ces dispositions sont accompagnées ». Expo...