Recherche d'amendements

Après le mot : « présentation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « des documents visés au deuxième alinéa de l'article 7, l'estimation des conséquences des dispositions qu'il est envisagé d'adopter par voie d'ordonnance pouvant être succincte ». Exposé sommaire : S'il est logique que, lors de la demande d'habilita...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des assemblées », les mots : « du Parlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en séance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après que le délai de dépôt des amendements des membres du Parlement a expiré, le droit, pour les membres du Parlement, de déposer des amendements, portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant e...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, peut être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission. » Exposé sommaire : Le Gouvernement peut déjà, en vertu des règlements des assemblées, assister à l'examen des amendements en commission. Il est précisé par le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date à compter de laquelle les amendements des membres du Parlement au texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ou transmis par l'autre assemblée ne sont plus recevables en commission. »...

Les règlements des assemblées peuvent prévoir que les amendements du Gouvernement doivent faire l'objet d'une étude d'impact communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance. Exposé sommaire : De la même manière que l'évaluation préalable transmise lors du dépôt de chaque projet de loi doit permettre d'améliorer le travail législatif...

Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur ou de leur premier signataire, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance. Expos...

Substituer au mot : « simplifié », le mot : « simplifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « pour des textes qui s'y prêtent », les mots : « d'un texte et si la mise enoeuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe ». Exposé sommaire : Afin de dissiper tout risque de contestation du recours à une procéd...

Après les mots : « en discussion », insérer les mots : « en séance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : Cet article revient à porter atteinte, sous prétexte de procédure « simplifiée », au droit d'amendement des parlementaires. Il autorise en outre toutes les conjectures quant aux réécritures possibles des textes par le gouvernement ou le rapporte...

À l'alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « et le même objectif ». Exposé sommaire : Seule une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition antérieure peut être concernée par le délai prévu à cet article.

Après le mot : « texte », insérer les mots : « en séance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, doivent prévoir d'accorder un tem...

À l'alinéa 2, après la référence : « chapitre II », insérer les mots : « et des articles 11 bis et 11 ter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il convient que les dispositions relatives à l'évaluation préalable des amendements soient rendues applicables à la même date et pour les mêmes projets de loi que les dispositions relati...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre », la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire entrer en vigueur les dispositions relatives aux conditions de présentation des projets de loi dès le 1er septembre 2009, afin que les textes qui seraient déposés par le Gouvernement peu avant le début de la ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la commission chargée des affaires européennes ». Exposé sommaire : Il paraît logique que les motions portant sur les questions européennes puissent être renvoyées par le Président de l'Assemblée Nationale à la commission spécifiquement compétente en ce domaine.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Sauf lorsqu'ils portent sur une loi de programme, ils ne peuvent avoir qu'un caractère normatif ». Exposé sommaire : L'objet d'un texte de loi est d'énoncer des règles, et non pas d'afficher des dispositions purement déclaratives. Cette règle qui devrait s'imposer aux amendements pourrait auss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour effet de limiter considérablement la possibilité de disposer et de défendre des amendements pour les parlementaires qui ne sont pas membres de la commission saisie du projet ou de la proposition de loi.