Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Enfermer la discussion législative dans des délais aurait deux conséquences graves : - empêcher un véritable débat sur les amendements les plus importants. - placer les députés sous l'autorité complète des groupes politiques, désormais seuls chargés de répartir les temps de parole et donc le droit de...

À l'alinéa 2, après le mot : « existante, », insérer les mots : « , le bilan de l'application des lois adoptées depuis moins de deux ans dans la ou les matières sur lesquelles porte le projet de loi, » Exposé sommaire : Parmi les études d'impact, doit figurer le bilan d'application des précédentes lois prises dans le même domaine. A quoi c...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les projets de mesures d'application déjà existants ». Exposé sommaire : Lorsque des projets de décret d'application existent, il peut être utile aux parlementaires d'en avoir connaissance, pour éclairer les débats.

À l'alinéa 1, après le mot : « saisie », insérer les mots : « et aux amendements gouvernementaux portant article additionnel » Exposé sommaire : Il est important que les études d'impacts et documents explicatifs soient également fournis avec les amendements gouvernementaux portant article additionnels, sous peine de voir certaines mesures,...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des éventuels projets d'ordonnances ». Exposé sommaire : Si un projet d'ordonnance existe au moment du dépôt de la demande d'habilitation, c'est un document essentiel pour permettre aux parlementaires de se prononcer.