Recherche d'amendements

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « En cas de première infraction au non respect de la formation obligatoire, le commerçant peut être condamné en peine de substitution, à suivre dans un délai d'un mois, la formation sans possibilité de prise en charge de son coût par un organisme collecteur de fond de formation. ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Ils appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code, pour ce qui concerne les établissements publics de santé. ». Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « sans être titulaire d'une autorisation délivrée par le représentant de l'État dans le département », les mots : « en dehors des horaires prévus au troisième alinéa l'article L. 3322-9 ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « dans un but promotionnel », les mots : « lors de manifestations destinées principalement aux personnes de vingt-cinq ans et moins, dans un but commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences au niveau des sanctions de l'amendement n° 458 de la commission.

À l'alinéa 3, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « et actions d'accompagnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « alcooliques » insérer les mots : « des quatrième et cinquième groupes définis à l'article L. 3321-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, après le mot : « alcooliques » insérer les mots : « des quatrième et cinquième groupes définis à l'article L. 3321-1 ». Exposé sommaire : L'article L. 3321-1 du code de la santé publique définit cinq groupes de boissons notamment utilisés par l'administration fiscale pour la délivrance des licences d'exploitation de débits de...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « Art. L. 3351-6-2. - Les infractions à l'article L. 3322-9 troisième alinéa du code de la santé publique sont punies de 7 500 d'amende. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite à juste titre faire cesser certaines pratiques de vente qui poussent à une surconsommation d'alcool, en parti...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sans préjudice de l'article 1587 du code civil et afin de limiter l'abus de consommation de boissons alcooliques dans les établissements qui ont pour objet de servir des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, il est interdit d'offrir à la vente plusieurs unités de boissons alcooliques pour un prix qui se...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette mesure ne concerne ni les dégustations proposées sur les lieux de production et de vente de vins et spiritueux ni celles effectuées dans le cadre de manifestations professionnelles et traditionnelles telles les foires et fêtes des vins. ». Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi par cet...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les stations-service traditionnelles sont des commerces de proximité, qui offrent un véritable service au public, en particulier dans les zones rurales et les banlieues. Elles contribuent à l'emploi local d'autant qu'une part importante de clientèle vient à pied dans les stations-service en mili...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour permettre la présentation et la promotion des produits régionaux et de leurs régions, il est possible de vendre des boissons alcooliques à conditions qu'elles soient produites dans la région et accompagnées des conseils de modération. ». Exposé sommaire : La vente de produits de terroir dan...

À la deuxième phrase de l'alinéa 145, après la première occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « , les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte l'implication des organismes complémentaires d'assurance maladie da...

I. - L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un chirurgien-dentiste ou médecin réalise un dispositif médical sur mesure à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fou...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3342-1. - La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite dans les lieux de vente à emporter. « La vente ou l'offre à titre gratuit de ces boissons à des mineurs est également interdite dans tous les commerces ou lieux publics qui ne sont pas titulaires d'une lic...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre une boisson alcoolique à emporter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les choses...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques, même à emporter, doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa for...

I. - Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 5 : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant et dans les établissements de commerce de détail. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, en concertation avec le mair...

Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 3332-1-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques à emporter des établissements pourvu de la petite licence à emporter ou de la licence à emporter est...

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcoo...