Amendement N° 1495 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 13 février 2009 par : M. Ciotti, M. Estrosi, M. Loos, M. Paternotte, M. Salles, M. Le Fur, M. Calméjane, M. Ferry, M. Grosperrin, Mme Franco.
Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :
« II bis. - L'article L. 3332-1-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques à emporter des établissements pourvu de la "petite licence à emporter" ou de la "licence à emporter" est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par la ou les fédérations professionnelles nationales représentatives du secteur du commerce de l'épicerie, du vin, des produits biologiques et toutes autres activités concernées par la vente d'alcool selon les champs de représentativité définis par les conventions collectives nationales.
« À l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre les discrimination. Doit être traité également, le ou les comportements à adopter face au mécontentement du client qui se voit refuser la vente d'alcool.
« Cette formation est obligatoire.
« Elle donne lieu à la délivrance d'un permis de « vente d'alcool à emporter » valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis de « vente d'alcool à emporter » pour une nouvelle période de dix années.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer, comme c'est le cas pour la formation des débits de boissons à consommer sur place avec le permis d'exploitation, une formation pour les établissements pourvus des licences à emporter. Cette formation serait dispensée dans les mêmes conditions que celle qui existe pour les débits de boissons.
Il prévoit également de prendre en compte le rôle des organisations professionnelles nationales représentatives reconnues pour assurer le bon déroulement et le respect de la formation.
Par ailleurs, les sujets abordés lors de la formation doivent être plus larges que la simple vente de boissons alcoolisées. Cet amendement propose donc de prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer des commerçants qui refusent la vente de boissons alcooliques et se trouvent confronter à l'agressivité d'un client.
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