Amendement N° 1491 (Non soutenu)

Le « Plan Santé Jeunes » présenté en février 2008 par Madame Roselyne Bachelot prévoyait notamment que la législation sur la vente des boissons alcoolisées aux mineurs serait rendue « plus cohérente et protectrice ».

Ainsi, le « projet de loi portant réforme de l'hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires » qui a été adopté en Conseil des Ministres, prévoit dans les dispositions du titre III intitulé « Prévention et Santé Publique » d'interdire les boissons alcoolisées aux mineurs de plus de 16 ans.

Si nous comprenons l'objectif de la loi qui est de lutter contre les comportements à risques et notamment le développement de l'alcoolisme des jeunes, nous ne pouvons ignorer une réalité sociologique où des jeunes entre 16 et 18 ans consomment à des moments festifs des boissons des deux premiers groupes (une coupe de champagne, à l'occasion d'un anniversaire en famille, par exemple). Par contre, il nous semble primordial de lutter contre l'accroissement de comportements déviants dont l'objectif est « de s'enivrer » au moyen d'alcools forts qui relèvent des boissons des groupes IV et V.

La loi pour être efficace ne doit pas être générale ni frapper sans distinction mais au contraire cibler ce phénomène particulier sur les populations ou situations à risque.

L'une des sources de danger résulte dans la vente de boissons alcoolisées dans les lieux de vente à emporter où la vente n'est pas encadrée. Il convenait donc de renforcer le dispositif législatif relatif aux conditions de vente d'alcool.

A cet égard, il est important de rappeler que le secteur des Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques (CHRD) représente entre 12 et 15% de l'alcool consommée en France. 85% est acheté et consommée en dehors de ce secteur, en particulier lors de soirée organisée dans les salles polyvalentes, ou dans des soirées privées telles les soirées étudiantes.

La vente des boissons alcoolisées dans les CHRD est encadrée par le code de la santé publique qui a permis aux exploitants d'être responsabilisés sur la vente de ces boissons. Ce qui n'est pas le cas des autres commerces où il n'existe aucun contrôle. Aussi les mineurs entre 16 et 18 ans s'ils consomment des boissons ne le peuvent que dans un cadre bien délimité (les boissons des deux premiers groupes : en fait il s'agit principalement de la bière et du panaché voir du kir) et sous la vigilance de l'exploitant.

De plus, les professionnels avec les ministères ontoeuvré pour rendre obligatoire une formation à la vente d'alcool : c'est le permis d'exploitation qui a été introduit dans la loi du 31 mars 2006 pour l'Egalité des Chances qui désormais impose aux exploitants cette formation.

Ce permis d'exploitation vise à sensibiliser et à responsabiliser les exploitants quant aux obligations qui leur incombent dans l'exercice de leur activité, notamment la responsabilité attachée à la vente d'alcool dans leur établissement.

Ils doivent en particulier, à l'issue de cette formation, disposer d'une connaissance générale sur la législation relative aux débits de boissons et sur les conséquences pratiques qui en découlent dans le cadre de leur exploitation. Il s'agir en l'occurrence des dispositions du code de la santé publique (anciennes dispositions du code des débits de boissons), celles relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.

L'accent est également mis, dans cette formation, sur leur responsabilité tant civile que pénale, que ce soit sur les délits de mise en danger de la vie d'autrui ou d'homicides involontaires.

Ainsi, les débitants de boissons auront tous une meilleure connaissance des responsabilités et obligations qui leur incombent dans la vente d'alcool notamment à l'égard des mineurs.

Parallèlement, nous invitons les exploitants à s'impliquer dans les initiatives de lutte contre l'abus d'alcool en partenariat avec les services locaux et la prévention routière.

La mise en place de cette formation est donc un réel moyen de prévention de lutte contre l'abus d'alcool, notamment des jeunes.

Ainsi, les débits de boissons à consommer sur place doivent continuer à être envisagés comme une solution de maîtrise et d'alternative à la consommation d'alcool en ce sens qu'ils constituent un lieu d'accueil sécurisé pour les jeunes placés sous l'autorité de l'exploitant.

Une interdiction générale de vente aux mineurs qui s'appliquerait aux débits de boissons à consommer sur place risque d'engendrer un effet de contournement, d'encourager la désaffection de nos établissements par les jeunes au profit de lieux où la consommation n'est pas encadrée. Les jeunes seront donc livrés à eux-mêmes pour consommer de l'alcool en dehors de tous lieux sécurisés.

Et, il est à craindre le développement de soirées privées et de rave party où des mineurs seraient entraînés leur permettant d'échapper ainsi à tout contrôle.

Les débitants de boissons à consommer sur place, professionnels responsables, demandent le maintien du dispositif légal actuel et souhaite comme dans le régime actuel le maintien d'une distinction de l'âge des mineurs qui permet de servir des boissons uniquement des 2 premiers groupes aux mineurs de 16 à 18 ans.

Il faut aider le secteur des débits de boissons qui accueillent des jeunes dans un cadre légal et sécurisé et participent de manière essentielle à l'activité touristique de la destination France.