Déposé le 13 février 2009 par : M. Bur.
À la deuxième phrase de l'alinéa 145, après la première occurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale ».
Il s'agit de prendre en compte l'implication des organismes complémentaires d'assurance maladie dans les discussions conventionnelles avec les professionnels de santé et donc que l'ARS propose à l'approbation des représentants des représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire le contrat régional d'amélioration des pratiques.
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