Amendement N° 1493 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 13 février 2009 par : M. Ciotti, M. Estrosi, M. Loos, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Salles, M. Le Fur, M. Calméjane, M. Ferry, M. Grosperrin, Mme Franco.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis. - Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques, même à emporter, doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme.
Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation. Cet amendement propose d'étendre cette obligation à toutes les personnes susceptibles de vendre de l'alcool.
L'acte de commercialiser des boissons alcoolisées n'est pas anodin. Il implique systématiquement la connaissance et la maîtrise de la législation et de la réglementation dans ce domaine.
Cet amendement s'inscrit donc dans l'esprit de la réforme souhaitée: il rend responsable tout commerçant qui souhaite commercialiser de l'alcool.
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