Amendement N° 1492 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : M. Ciotti, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Loos, M. Paternotte, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salles, M. Le Fur, M. Luca, M. Calméjane, M. Ferry, M. Blessig, M. Grosperrin, Mme Franco.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre une boisson alcoolique à emporter. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les choses. Son but est de permettre au commerçant ou au personnel de caisse de pouvoir procéder à une vérification de l'âge du consommateur en cas de doute lors de l'achat de boissons alcoolisée.
Aujourd'hui, un commerçant n'a pas le droit de demander une pièce d'identité pour vérifier l'âge de son client alors même qu'il peut le faire en cas de paiement par chèque.
Le projet de loi prévoit que la personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Cet amendement propose d'aller plus loin en complétant cet article par la possibilité de demander la carte d'identité de l'intéressé pour vérifier son âge.
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