Amendement N° 1478 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : M. Rolland.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« sans être titulaire d'une autorisation délivrée par le représentant de l'État dans le département »,
les mots :
« en dehors des horaires prévus au troisième alinéa l'article L. 3322-9 ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences au niveau des sanctions de l'amendement n° 524 de la commission.
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