Amendement N° 1476 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : M. Raison.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de première infraction au non respect de la formation obligatoire, le commerçant peut être condamné en peine de substitution, à suivre dans un délai d'un mois, la formation sans possibilité de prise en charge de son coût par un organisme collecteur de fond de formation. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte, qu'un commerçant à pu ne pas avoir l'information à temps pour suivre la formation obligatoire. Il instaure la notion d'avertissement pour les commerçants qui ne s'acquitteraient pas dans les délais de leur obligation de formation.
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