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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 146 : « L'agence régionale de santé veille (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 151 : « Art. L. 1435-6. - Les agences régionales de santé disposent du contrôle médical et des données informatiques ». Exposé sommaire : Les ARS devraient disposer du contrôle médical et des données informatiques.

À la première phrase de l'alinéa 154, substituer aux mots : « aptitude technique et juridique », les mots : « aptitudes techniques et juridiques ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : «  Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. » Exposé sommaire : Il semble important de distinguer les fonctions d'inspection et de contrôle d...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6121-6 est abrogé. 2° Après la référence : « L. 6121-5 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 6147-9 est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 6121-6 du code de la santé publique est relatif aux communautés d'établissements de santé. Ces communautés d'établissements ...

Avant le 15 septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé. Une telle enveloppe pourrait être répartie par région...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « professionnelles », les mots : « des professionnels de santé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6, aux alinéas 7 et 11, à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 17 ainsi que, par deux fois, à l'alinéa 13. Exposé somm...

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « régionales », insérer les mots : « des professions de santé ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « professionnelle », les mots : « des professions de santé ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les fédérations », les mots : « leurs fédérations ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « des fédérations », les mots : « de leurs fédérations ». III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13 et à l'alinéa 17, substituer aux mots : « le...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les régions », les mots : « la région ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « unions », supprimer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

A l'alinéa 10, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Organiser ces élections aux URPS plutôt immédiatement avant l'échéance de chaque convention professionnelle permettrait que les résultats électoraux pris en compte pour apprécier la représentativité des syndicats au niveau national soient récents. C'est pourquoi le présent amende...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « chacun pour ce qui le », les mots : « chacune pour ce qui la ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 4031-3 », la référence : « L. 4031-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « II - Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé. » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 20, après la deuxième occurrence des mots : « régionale des », insérer les mots : « professions de santé compétente pour les ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « au niveau national en application de l'article L. 162-33 ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 26, après les mots : «oeuvre de », insérer les mots : « la convention ou de ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « au niveau national au sens de l'article L. 162-33 ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.