Recherche d'amendements

Après le mot : « sélection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation et sur la base de critères défins par voir ré...

Supprimer les alinéas 38 à 41. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d'établissements ou services dépassant certains seuils. Il prévoit également de substituer les CPOM aux conventions tripartites et aux conventi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de santé » les mots : « de la santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'article réservé aux entrées en vigueur de la loi du fait de l'amendement n° visant à compléter l'intitulé « conférence régionale de santé » par « et de l'autonomie » au chapitre II (...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et 16° » les mots : « , 16° et 17° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'article réservé aux entrées en vigueur de la loi, de l'amendement n° visant à compléter l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au financement de la formation des ai...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « politique régionale de santé, », insérer les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé et au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ». Exposé sommaire : Dans une perspective de moyen et long terme, notre système de santé...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « établissements », insérer les mots : « et agences ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « organise », insérer les mots : « en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de la santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'ARS puisse s'appuyer sur les travaux effectués par les Observatoires régionaux de la santé.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sans que les ressources correspondant aux objectifs de dépenses visés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles puissent être affectées au financement d'établissements ou services ou de prestations de soin autres que ceux visés selon le cas aux articl...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « qu'aux », les mots : « que des ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « qui regroupe les actions », les mots : « c'est-à-dire ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « santé », les mots : « la santé et de l'autonomie ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46 et à la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le nom la conférence régionale de santé en conférence rég...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 25 : « Elle comporte obligatoirement deux commissions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de deux commissions sur la prévention, et le secteur médico-social, et de les créer au sein de la conférence régionale de santé, ...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « le secteur de la prévention » les mots : « les secteurs de la prévention, de la santé scolaire, de la protection maternelle et infantile, et de la santé au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une bonne articulation entre la politique de santé publique pilot...

Après le mot : « santé, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

I. - À l'alinéa 31, substituer au mot : « une », le mot : « deux ». II. - En conséquence, après le mot : « surveillance , », insérer les mots : « dont une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le directeur général de rendre compte au moins deux fois par an et non une seule fois, devant le conseil de su...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « Le directeur général délivre (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « habilite les », les mots : « procède à l'habilitation des ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 42 et 43 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 1432-3. - Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé : « 1° De représentants de l'État ; « 2° De membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les memb...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé peut être confiée à une personnalité qualifiée élue par les membres du conseil en son sein. Un décret détermine la ou les régions où cette expérimentation est menée. ». Exposé sommaire : La santé const...

Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants : « Le conseil de surveillance approuve le budget de l'agence, sur proposition du directeur général ; il peut le rejeter par une majorité qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. « Il émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs e...