Recherche d'amendements

Après le mot : « soins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 85 : « , d'organisation médico-sociale et de formation des professionnels de santé ». Exposé sommaire : La démographie des professionnels de santé est fondamentale, il est donc nécessaire que les schémas prévoient la formation des professionnels de santé pour les 10 années à venir.

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et de la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Il convient d'associer la Conférence régionale de santé au représentant de l'Etat afin d'émettre l'avis pour le projet régional de santé, faute de quoi seul prévaudra une vision centralisée du projet.

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Le plan stratégique régional de santé comporte notamment les axes suivants : la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi comme un des axes de la politique r...

Compléter l'alinéa 98 par les trois phrases suivantes : « Il est tenu compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zones ainsi que pour les mesures prévues pour leur installation. Ces mesures sont incitatives pour les zones...

À l'alinéa 99, après le mot : « fixe, », insérer les mots : « en fonction des besoins de la population, ». Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l'article L. 1434-6 du Code de la Santé Publique, il est rappelé que l'organisation de l'offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regard de...

Compléter l'alinéa 99 par les mots : «, en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les modalités de définition des zones de mise enoeuvre des mesures prévues pour l'in...

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « conformes aux » les mots : « compatibles avec les ». Exposé sommaire : Cet article pose le principe de la nécessaire conformité des autorisations dans le champ hospitalier avec le schéma régional de l'organisation des soins. Or, pour conserver une certaine souplesse dans la planification de l'offre, ...

Après les mots : « relevant de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « l'agence régionale de santé et médico-sociale. En ce qu'il porte sur les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, ce schéma agrège au niveau régional les éléments des schémas départementaux ayant le même objet arrêté conjointement...

À l'alinéa 115, après la deuxième occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « ainsi qu'avec les organismes d'assurance maladie complémentaires ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître qu'une collaboration plus poussée entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires est souhaitable e...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer » le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Les conférences de territoire de santé permettent de renforcer l'adéquation entre la politique régionale de santé et les besoins de santé du territoire, grâce aux travaux des membres qui la composent. Il est donc proposé de rappeler le cara...

I. - À l'alinéa 127, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 128. Exposé sommaire : Il appartient à la conférence de territoire de faire toute proposition au Directeur général de l'ARS sur l'élaboration, la mise enoeuvre, l'évaluation et la révision du projet...

À la dernière phrase de l'alinéa 145, après la première occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « , les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître qu'une collaboration plus poussée entre l'assurance ma...

À la dernière phrase de l'alinéa 147, après le mot : « État », insérer les mots : « et du conseil de l'ordre ». Exposé sommaire : Les conseils départementaux des médecins ont organisé la permanence des soins pendant des décennies et lorsque la loi a confié aux Préfets cette mission en 2003, ils ont continué malgré les difficultés nées de l...

Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant : « Les agents ayant la qualité de médecin n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. » Exposé sommaire : Dès lors que pour l'exercice de...

Rédiger ainsi l'alinéa 151 : « Art. L. 1435-6. - Les agences régionales de santé disposent du contrôle médical et des données informatiques ». Exposé sommaire : Les ARS devraient disposer du contrôle médical et des données informatiques.

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : « Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services ». Exposé sommaire : Cet article prévoit les modalités de désignation des agents chargés du contrôl...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « fédérations », insérer les mots : « constituant le collège des professionnels de santé libéraux de la conférence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé comporte une représentation par collèges. Il est donc logique que les unions régionales professionne...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé devra informer et associer les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale à la négociation et à la signature de tout contrat qu'elle conclut avec les unions régionales professionnelles. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-14-3 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 4031-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître qu'un...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 16 : « Les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés conjointement par le conseil général et par le directeur de l'agence régionale de santé, après concertation avec le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Cet amendeme...