Amendement N° 699 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 17 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Benoit.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 16 :
« Les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés conjointement par le conseil général et par le directeur de l'agence régionale de santé, après concertation avec le représentant de l'État dans le département. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés conjointement par le conseil général et par le directeur de l'agence régionale de santé, après concertation avec le représentant de l'État dans le département.
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