Amendement N° 690 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Benoit.
I. - À l'alinéa 127, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 128.
Exposé Sommaire :
Il appartient à la conférence de territoire de faire toute proposition au Directeur général de l'ARS sur l'élaboration, la mise enoeuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé. Ce n'est pas qu'une faculté.
De même, la mise enoeuvre du projet régional de santé fait l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence.
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