Amendement N° 687 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Benoit.
Après les mots :
« relevant de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 :
« l'agence régionale de santé et médico-sociale. En ce qu'il porte sur les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, ce schéma agrège au niveau régional les éléments des schémas départementaux ayant le même objet arrêté conjointement par le directeur de l'agence régionale et les présidents de conseils généraux ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit l'existence d'un schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale destiné à planifier les équipements sociaux et médico-sociaux intervenant en direction des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Toutefois, l'inquiétude est vive s'agissant de l'articulation des schémas entre eux. Si les conseils généraux et les directeurs d'ARS n'arrivaient pas à avoir une vision commune des besoins et de l'évolution de l'offre en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, ils pourraient élaborer des schémas contradictoires. Si tel était le cas, le projet d'un promoteur pourrait donc être compatible avec l'un mais pas avec l'autre. Aussi, le présent amendement propose que l'ARS soit partie prenante des schémas départementaux et que le schéma régional en ce qu'il porte sur les établissements et services pour personnes âgées-personnes handicapées agrège les éléments des schémas départementaux.
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