Amendement N° 693 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : M. Leteurtre.
Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents ayant la qualité de médecin n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Dès lors que pour l'exercice des missions de contrôle dévolues à l'Agence, les inspecteurs et contrôleurs désignés par le directeur de l'ARS pourraient avoir accès à des données médicales individuelles, il conviendrait de limiter cet accès aux seuls fonctionnaires et agents ayant la qualité de médecin.
Cette même restriction s'applique déjà aux membres de l'IGAS et de l'inspection de la santé, aux experts de la HAS.
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