Amendement N° 686 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
( amendement identique : 1923 )
Déposé le 13 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Benoit.
À l'alinéa 104, substituer aux mots :
« conformes aux »
les mots :
« compatibles avec les ».
Exposé Sommaire :
Cet article pose le principe de la nécessaire conformité des autorisations dans le champ hospitalier avec le schéma régional de l'organisation des soins. Or, pour conserver une certaine souplesse dans la planification de l'offre, nous proposons de conserver la notion de compatibilité actuellement inscrite dans le code de la santé publique.
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