Amendement N° 691 (Retiré)

Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître qu'une collaboration plus poussée entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires est souhaitable en matière de gestion du risque.

Dans son discours du 18 septembre dernier à Bletterans (Jura), le Président de la République a d'ailleurs souligné, que « pour parvenir [à l'équilibre de l'assurance maladie en 2011], nous aurons besoin de l'engagement résolu de tous. De tous. Et d'abord des complémentaires santé, qui doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des soins, à la gestion du risque et à la maîtrise de la dépense, dans l'intérêt des assurés. »

Ainsi, l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit de manière explicite et détaillée les conditions d'implication des organismes complémentaires d'assurance maladie dans les discussions conventionnelles avec les professionnels de santé. Or, les contrats d'amélioration des pratiques en santé font partie intégrante du dispositif conventionnel auquel la loi dispose que les organismes d'assurance maladie complémentaire sont associés.

Le présent amendement a donc pour objet de prendre en compte cette implication dans la présente loi, et de prévoir que l'ARS, en l'absence de contrat type national, propose à l'approbation des représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire le contrat régional d'amélioration des pratiques.