Amendement N° 720 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Sous-amendements associés : 2115 (Adopté)
Déposé le 12 février 2009 par : M. Rolland, Mme Rosso-Debord.
Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants :
« Le conseil de surveillance approuve le budget de l'agence, sur proposition du directeur général ; il peut le rejeter par une majorité qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
« Il émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence.
« Il approuve le compte financier. »
Exposé Sommaire :
Les compétences du conseil de surveillance de l'ARS sont, dans le projet de loi, limitées à l'approbation du compte financier et à l'évaluation, au moins une fois par an, des résultats de l'action de l'agence, ce qui ne paraît pas suffisant pour que ce conseil exerce une véritable surveillance de l'action des ARS.
En effet, pour que le directeur général de l'ARS soit vraiment efficace, il faut qu'il soit mis en position de responsabilité non seulement vis-à-vis de ses tutelles nationales, amis aussi devant des acteurs présents sur le terrain, en région.
Dans ce but, cet amendement propose d'élargir les compétences du conseil de surveillance à deux domaines :
- le contrôle budgétaire de l'agence (et non la seule approbation du compte financier comme le prévoit le projet de loi) ;
- une participation accrue à la définition de la stratégie et de l'action de l'ARS, par un avis porté sur le projet régional de santé et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence (CPOM).
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