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16/02/2009 — Amendement N° 762 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mentionnée », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : rédactionnel.

14/02/2009 — Amendement N° 763 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que, selon le cas, aux ministres », les mots : « , au Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

14/02/2009 — Amendement N° 764 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland, M. Tian

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur f...

16/02/2009 — Amendement N° 765 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « par les autorités », les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement de précision

14/02/2009 — Amendement N° 766 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland, M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme B...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « du directeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis sur proposition de la CNSA et non de son directeur, afin de donner une portée plus collégiale à cet avis.

14/02/2009 — Amendement N° 767 au texte N° 1210 - Article 28 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Delaunay, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Les établissements et services relevant du b) du 5° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles font l'objet d'un schéma d'orientation national de réadaptation professionnelle, permettant de coordonner les activités et les métiers auxquels ils conduisent. Ce sch...

14/02/2009 — Amendement N° 768 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « établit », le mot : « élabore ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/02/2009 — Amendement N° 769 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland, M. Tian

Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Les représentants des organisations professionnelles représentants les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département, ainsi que les représentants des usagers, sont également consultés pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités d...

14/02/2009 — Amendement N° 770 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland, M. Tian

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « du comité prévu », les mots : « de la commission prévue ». Exposé sommaire : Amendement technique de mise en cohérence.

14/02/2009 — Amendement N° 771 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland

Après le mot : « territoriale » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « de l'offre de services de proximité et leur accessibilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/02/2009 — Amendement N° 772 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland

À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

16/02/2009 — Amendement N° 773 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland, Mme Boyer, M. Tian, Mme Rosso-Debord, Mme Poletti, M. Bur, M. Rogemont, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Lebre...

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 par les mots : « qui associe des représentants des usagers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les représentants des usagers du secteur médico-social seront présents dans les commissions de sélection chargées d'émettre un avis sur les projets soumis à autorisation.

14/02/2009 — Amendement N° 774 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets ne répondant pas à un cahier des charges prédéfini. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver la capacité d'innovation dont a fait preuve, depuis cinquante ans, le secteur médico-social : il prév...

14/02/2009 — Amendement N° 775 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland, M. Tian

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le décret en Conseil d'État susvisé définira notamment les règles de publicité et de contenu de l'appel à projet et de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable. ». Exposé ...

14/02/2009 — Amendement N° 776 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland

À l'alinéa 28, substituer à la première occurrence de la référence : « 5° », les mots : « b du 5° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/02/2009 — Amendement N° 777 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland

À l'alinéa 29, après la référence : « 13° », insérer les mots : « du I de l'article L. 312-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/02/2009 — Amendement N° 778 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland

À l'alinéa 30, substituer au mot : « relevant », les mots : « dont l'autorisation relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/02/2009 — Amendement N° 779 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland

À l'alinéa 31, substituer au mot : « relevant », les mots : « dont l'autorisation relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/02/2009 — Amendement N° 780 au texte N° 1210 - Article 28 (Rejeté)
M. Rolland, M. Méhaignerie, M. Rolland, M. Bur, M. Door

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour les autorisations visées au d), le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le cadre d'une convention, déléguer au président du conseil général la compétence d'autorisation. Les conditions de mise en place de cette expérimentation sont fixées par décret. ». Exposé sommair...

14/02/2009 — Amendement N° 781 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rolland

Substituer à l'alinéa 38 les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 345-3 est complété par les mots : « ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l'État dans des conditions définies par décret. » « 9°bis Le premier alinéa de l'article L. 348-4 est complété par les mots : «...