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I. - À l'alinéa 40, substituer aux références : « L. 313-2-1 » et « L. 313-2-2 », respectivement les références : « L. 313-12-1 » et « L. 313-12-2 » II. En conséquence, à l'alinéa 41, substituer à la référence : « L. 313-2-2 », la référence : « L. 313-12-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 45 par le mot : « publique. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 46 par les mots : « du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « . Après avoir recueilli les explications du gestionnaire de l'établissement ou du service dans des conditions définies par décret, ils en dressent procès-verbal qu'ils transmettent, le cas échéant, au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du con...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Le IV de l'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des aidants familiaux » « 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : « de dépenses de formation des ai...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Le IV de l'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.441-1 et L.444-1» ; « 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont ins...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 6162-7 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le représentant de l'État dans un des départements de la région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'État dans la région ; » « b) Après le mot : « État », la fin de l'avant-dernier aliné...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'article L. 162-47 », les mots : « La sous-section 2 de la section 10 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1er ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après les mots : « prévues à l'article 26, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à l'État, à l'agence régionale de l'hospitalisation, au groupement régional de santé publique, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie, à la mission régionale de santé ainsi que, pour la partie des compétences transférées, à la caisse régionale d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de sécurité sociale », les mots : « d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « directeur général », le mot : « responsable ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de santé », les mots : « de la santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « le directeur régional de santé, dont au moins deux représentants des catégories d'usagers concernés au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi, il est prévu un maximum de représentants d'...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation sanitaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit que le directeur de l'Agence Régionale de Santé est habilité à autori...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Par les communautés hospitalières de territoire ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit que le directeur de l'Agence Régionale de Santé est habilité à autoriser un établissement privé commerc...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « par un établissement public de santé ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit que le directeur de l'Agence Régionale de Santé est habilité à autoriser un établiss...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « après analyse des besoins de la population, de l'organisation de l'offre de soins existante, des ressources humaines médicales et soignantes disponibles, et des caractéristiques géographiques du territoire. » Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Des médecins, des odontologistes, des radiologues et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissement engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de te...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...