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À l'alinéa 7, substituer au mot : « signe », les mots : « et le président de la commission médicale d'établissement cosignent ». Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrativ...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les modifications des alinéas précédents de l'article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant un fonctionnement respectueux de l'indépendance du corps médical.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6132-2-1. - En zone de montagne, l'approbation prévue à l'article L. 6132-2 est précédée de la consultation du ou des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, territorialement compétents. Les mo...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « qui ne peut être mise à la charge de l'établissement. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, lorsque les contrats d'exercice signés entre les médecins libéraux et les établissements appelés à assumer des missions de service public, que la rupture du contrat qui interviendrait suite au refus d'un méde...

Après l'alinéa 4 insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable que les enjeux de la politique de sécurité et de la qualité des soins ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. » Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libéral...

Après le mot : « présentant », rédiger ainsi la fin de la l'alinéa 4 : « des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissements engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ; ». Exposé sommaire : En circonscrivant la possibilité de recrutement de praticiens con...

Après l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-4-1. - Durant une période de deux ans suivant leur démission, les praticiens hospitaliers exerçant à titre permanent ne pourront ouvrir un cabinet privé ou exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé priv...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « de premier recours ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet...

Compléter l'alinéa 60 par les mots : « dont le contenu est défini par décret après consultation des organisations représentant les centres de santé ». Exposé sommaire : Il serait nécessaire, étant donné que cet outil n'existe pas à l'heure actuelle, que le contenu soit défini par décret, et ce avec la participation des organisations représen...

Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'autorisation des centres de santé sont définies par décret après concertation avec les organisations représentant les centres de santé. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article introdu...

Compléter l'alinéa 63 par les mots : « , après consultation des organisations représentant les centres de santé. » Exposé sommaire : La subordination de l'activité d'un centre de santé à des conditions techniques de fonctionnement garantit la qualité des soins et le respect par les centres de santé des obligations qui sont les leurs. Néanmo...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « à but non lucratif » Exposé sommaire : La création et la gestion des centres de santé sont réservées, de par la réglementation actuelle, aux collectivités territoriales et organismes à but non lucratif à l'exception des établissements de santé. La possibilité pour les établissements de santé de créer et...

À l'alinéa 66, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : La création et la gestion des centres de santé sont réservées, de par la réglementation actuelle, aux collectivités territoriales et organismes à but non lucratif à l'exception des établissements de santé. La possibi...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Cet article prévoit également la suppression de l'instance nationale de concertation. Cette instance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 et codifiée à l'article L.6323-2 du code de santé publique, n'a jamais été mise en oeuvre. Cette instance spécifique réunit les différents interlocuteurs en cha...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les praticiens hospitaliers à temps plein, statutaires, disposant d'une activité libérale, sont admis à exercer une partie de cette activité dans un établissement privé de santé, dès lors que cet établissement fait partie d'un groupement de coopération sanitaire, ou qu'il a signé avec l'établisse...

I. - Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « XIV bis. - Le directeur des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, arrête le montant des crédits dédiés à l'ensemble des actions de formation à destination des personnels non...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au sein de l'offre de soins de premier recours, les 23 000 officines de notre pays tiennent une place toute particulière, en raison de deux caractéristiques spécifiques : - le maillage de proximité qu'elles assurent. G...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « III. bis - Après l'article L. 5125-22 du même code, sont insérés deux articles L. 5125-22-1 et L. 5125-22-2 ainsi rédigés : « Art. L. 5125-22-1. - Dans le cadre du service de garde et d'urgence mentionné à l'article L. 5125--22, les pharmaciens d'officine peuvent, sur demande des méde...