Amendement N° 840 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 février 2009 par : M. Guilloteau.
Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'autorisation des centres de santé sont définies par décret après concertation avec les organisations représentant les centres de santé. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions de cet article introduisent la modification de la procédure de création d'un centre de santé. Aujourd'hui soumis à agrément du Préfet de région après une visite de conformité, demain les centres de santé seront du fait de ce projet de loi soumis à de nouvelles modalités d'autorisation.
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