Amendement N° 841 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 février 2009 par : M. Guilloteau.
Compléter l'alinéa 63 par les mots :
« , après consultation des organisations représentant les centres de santé. »
Exposé Sommaire :
La subordination de l'activité d'un centre de santé à des conditions techniques de fonctionnement garantit la qualité des soins et le respect par les centres de santé des obligations qui sont les leurs.
Néanmoins, il est primordial que ces conditions techniques de fonctionnement soient en adéquation avec, le fonctionnement, le rôle, les missions et les réalités du quotidien des centres de santé. Pour ce faire, les organisations représentant les centres de santé doivent être associées à l'élaboration du décret qui fixera ces conditions techniques
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