Amendement N° 844 (Non soutenu)

Cet article prévoit également la suppression de l'instance nationale de concertation. Cette instance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 et codifiée à l'article L.6323-2 du code de santé publique, n'a jamais été mise en oeuvre. Cette instance spécifique réunit les différents interlocuteurs en charge des centres de santé au niveau institutionnel et au niveau des organisations, celles représentant les gestionnaires de centres de santé et celles représentants des professionnels de santé exerçant en centre de santé. Il serait dommageable pour les centres de supprimer cette instance qui s'avère être la seule dont ils font partie. En effet, les centres de santé ne participent actuellement ni au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) ni à la conférence nationale de santé. Parce qu'il est primordial que les centres de santé concourent aux réflexions sur le système de santé et soient consultés sur les problématiques les concernant il est important de garantir leur participation soit en maintenant l'instance nationale de concertation en supprimant le XIII de l'article 1er, soit en instaurant une autre instance ad hoc ou en permettant aux organisations représentant les centres de santé de participer au comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) et à la conférence nationale de santé.