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Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « V. bis. - Le premier alinéa du I de l'article L. 6122-13 du même code est ainsi modifié : « a) Après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou de l'installation d'un équipement matériel lourd, » « b) Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à la continuité des...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les médecins ainsi détachés sont dénommés cliniciens hospitaliers ». Exposé sommaire : Afin d'identifier clairement les praticiens hospitaliers qui choisiront de se faire détacher sur un des nouveaux contrats spécifiques créés par la loi, il est nécessaire de prévoir une dénomination spécifique...

Après le mot : « téléphonique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de l'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. La régulation téléphonique des appels relevant de la permanence et de la continuité des soins est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro national dé...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4133-1. - Le développement professionnel continu des médecins vise à optimiser leurs compétences et leurs pratiques professionnelles, pour la qualité et la sécurité des soins, la prévention, la prise en compte des priorités de la santé publique et la maîtrise médicalisée des ...

I. - Après les mots : « obligation de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « développement professionnel continu des médecins ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « formation continue », les mots : « développement professionnel continu ». Exposé sommaire : Afin d'assurer un passage de témoin dans les meilleur...

Après la référence : « III », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « et IV entrent en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XIV. » Exposé sommaire : Afin d'assurer un passage de témoin dans les meilleures conditions entre le financement de la formation continue telle qu'elle était organisée avant la présente loi et son fina...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « considérant que les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ayant obtenu un diplôme inter-universitaire de spécialisation, totalisant cinq ans de fonction en France ou dans leur pays d'origine au-delà de leur formation sont réputés avoir satisfait à ces épreuves. » Exposé sommaire : Les médecins ...

À l'alinéa 10, après le mot : « participer », insérer les mots : « , en respectant des conditions équilibrées de droits et d'obligations correspondant au rôle de l'établissement au sein de son territoire de santé, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 6112-1 du code de la santé publique présenté par le projet de loi clarifie la définit...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de santé peuvent être appelés » les mots : « publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif sont appelés prioritairement ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer ...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Si, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la convention entre les organismes n'a pas été signée, il revient au ministre chargé de la santé d'opérer les opérations nécessaires au transfert. » Exposé sommaire : Afin d'assurer un passage de témoin dans les...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Il convient de pr...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « , après analyse des besoins et des flux de la population, de l'organisation de l'offre de soins existante et des ressources humaines médicales et soignantes disponibles ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé c...

Compléter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « La signature ou la révision du contrat afin d'y intégrer les missions de service public peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires. Les missions de service public, qui à la date de publication de la loi n° du portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à l...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». Elle note que le gouvernement n'impose pas une cart...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les communes, ou leur groupement, du ressort des établissements hospitaliers concernés par le projet de communautés hospitalières, ainsi que le préfet du département sont associés aux travaux préalables à leur constitution. Leurs avis sur le projet sont recueillis. » Exposé sommaire : L...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer les mots : « des conférences régionales de santé prévues à l'article L. 1432-4 et ». Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6161-4-1. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, à garantir, pour c...

I. - Le nombre et la répartition des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire en cours sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé compte tenu des perspectives d'évolution de la démographie m...

 « Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique sont supprimés. » Exposé sommaire : L'AP-HP est soumise, historiquement, à un régime dérogatoire de tutelle qui tend progressivement à se banaliser. Compte tenu de la place qu'accorde à la dynamique régionale, ce projet de loi, le retour à un régime de dro...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le respect de la déontologie et de l'indépendance professionnelle des praticiens ». Exposé sommaire : Cette précision concernant les limites de l'autorité du directeur sur l'exercice médical qui figurait dans la loi actuelle reste indispensable.