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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - 1° À l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière les mots : « auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national » sont remplacés par les mots :...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Après l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6143-3-1-1. - En cas de manquement du directeur à sa lettre de mission, le directoire et le conseil de surveillance peuvent adopter une motion de défiance à la ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « signe », les mots : « et le président de la commission médicale d'établissement cosignent ». Exposé sommaire : Les modifications de cet alinéa visent à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant un fonctionnement respectueux d...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Ces compétences relèvent du conseil de surveillance.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques à emporter dans les commerces de détail entre 22 heures et 8 heures du matin. II. - Après l'article L. 3...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 6143-7-4. - Le directoire est composé de cinq membres, sept dans les centres hospitaliers universitaires, dont le président, son vice-président et le directeur des soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques. Les autres membres du directoire sont désignés par la commission médicale d'établisseme...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « conseille », le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Le directoire ne doit pas se contenter de « conseiller » le directeur, mais doit l'assister.

À l'alinéa 17, après le mot : « au », insérer les mots : « vote du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Ces compétences relèvent du conseil de surveillance.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « consultation des autres », les mots : « avis conforme de la majorité des ». Exposé sommaire : Le Directoire, organe exécutif, ne peut rester cantonné à un simple rôle consultatif.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « par le directeur, après avis du », les mots : « conjointement par le directeur et le ». Exposé sommaire : Les modifications de cet alinéa visent à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant un fonctionn...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Il transmet au Centre national de gestion les avis de la commission médicale d'établissement et du directoire en vue de la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voi...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, un pharmacien d'officine désigné par le patient peut assurer auprès de lui le rôle de pharmacien traitant...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « de son directoire », les mots : « conforme de son conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance des établissements membres de la CHT de par sa composition équilibrée et la présence des élus locaux, est l'instance représentative de l'établissement, et la seule légitime pour dé...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « avis », insérer le mot : « conformes ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance des établissements membres de la CHT de par sa composition équilibrée et la présence des élus locaux, est l'instance représentative de l'établissement, et la seule légitime pour définir les orientations...

Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-24-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-2, sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel et de leurs devoirs professionnels, les pharmaciens d'officine peuvent pro...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « président du directoire », les mots : « conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance des établissements membres de la CHT de par sa composition équilibrée et la présence des élus locaux, est l'instance représentative de l'établissement, et la seule légitime pour définir les ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dont le président de la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « La demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit être motivée. Les conseils de surveillance des établissements concernés se prononcent dans un délai de trois mois sur cette création ou cette convention ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, le patient peut désigner un pharmacien d'officine pour assurer auprès de lui un suivi de ses médications....