Amendement N° 909 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : M. Remiller.
Rédiger ainsi l'alinéa 54 :
« La demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit être motivée. Les conseils de surveillance des établissements concernés se prononcent dans un délai de trois mois sur cette création ou cette convention ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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