Amendement N° 868 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 8
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
L'AP-HP est soumise, historiquement, à un régime dérogatoire de tutelle qui tend progressivement à se banaliser. Compte tenu de la place qu'accorde à la dynamique régionale, ce projet de loi, le retour à un régime de droit commun de la tutelle de l'AP-HP est ainsi parachevé par la présente mesure.
Pour les matières stratégiques et financières (approbation de l'EPRD et ses modifications, fixation des tarifs journaliers de prestations, des forfaits, dotations et de la part financée à l'activité, notification du coefficient de transition, instauration éventuelle d'un plan de redressement et mise en place d'une administration provisoire, approbation du projet d'établissement et conclusion du CPOM), un conseil de tutelle exerce actuellement le contrôle de l'Etat sur l'AP-HP en lieu et place soit de l'Agence Régionale d'Hospitalisation (ARH) d'Ile de France soit de son Directeur. Il est composé des ministres en charge du budget, de la santé et de la sécurité sociale ainsi que du Directeur de l'ARHIF.
Les autres compétences de l'ARH ou de son Directeur, en termes d'organisation des soins (autorisation d'activité…) sont d'ores et déjà exercées par l'ARH.
Le processus de déconcentration du contrôle de l'Etat sur l'AP-HP a débuté en 2005 (ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005) avec l'attribution d'une voix délibérante au Directeur de l'ARH au sein du conseil de tutelle et par le texte d'application qui confie au Directeur de l'ARHIF, le secrétariat du conseil de tutelle ainsi que la préparation et le suivi des délibérations de ce conseil de tutelle. L'ARH Ile de France est actuellement l'interlocuteur de premier niveau de l'AP-HP et l'interface entre celle-ci et les ministères de tutelle sur les sujets stratégiques et financiers.
Le présent projet de loi prévoit notamment de confier au directeur général de l'ARS de nouvelles compétences stratégiques permettant d'optimiser et de rationnaliser l'offre de soins au sein de la région (création de CHT, de GCS …).
Le succès de la réforme portée ce projet de loi implique de ramener l'AP-HP dans le régime de droit commun en supprimant le conseil de tutelle et en confiant au Directeur Général de l'ARS Ile de France les mêmes compétences sur l'AP-HP que pour les autres établissements
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