Amendement N° 855 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : M. Jeanneteau.
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« considérant que les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ayant obtenu un diplôme inter-universitaire de spécialisation, totalisant cinq ans de fonction en France ou dans leur pays d'origine au-delà de leur formation sont réputés avoir satisfait à ces épreuves. »
Exposé Sommaire :
Les médecins et pharmaciens titulaires du Diplôme Inter-Universitaire de Spécialisation ont effectué l'ensemble de leur formation de spécialité en France, selon une maquette validée par les Unités de Formation et de Recherche (UFR) françaises. Puisqu'ils sont titulaires d'un diplôme français, ils doivent pouvoir exercer en France comme tous les autres praticiens. La plupart d'entre eux exercent avec un grand dévouement dans les hôpitaux, occupant des postes à responsabilité dans les services. Dès lors leur compétence n'est plus à démontrer, et la section formation et compétences médicales du Conseil National de l'Ordre des Médecins préconise leur passage direct devant la Commission d'Autorisation d'Exercice. Cet amendement vise donc à leur permettre d'exercer une activité en libéral.
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