Amendement N° 861 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009 ( amendement identique : 460 )
Déposé le 10 février 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« La signature ou la révision du contrat afin d'y intégrer les missions de service public peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires. Les missions de service public, qui à la date de publication de la loi n° du portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont déjà assurées par un établissement de santé sur un territoire donné, font l'objet d'une reconnaissance prioritaire dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que les missions de service public soient inscrites dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'établissement de santé et l'ARS. Une procédure dérogatoire prévoit qu'au cas où une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire donné, l'ARS dispose du pouvoir de désigner un établissement pour exercer cette mission.
Mais, le texte dans sa rédaction actuelle manque cependant de clarté quant à la procédure de dévolution de ces missions aux établissements.
Il semble à la lecture du texte que l'attribution de la mission de service public soit unilatérale. Pourtant elle sera inscrite au CPOM qui est un contrat.
Par ailleurs, rien dans ce texte ne garantit à un établissement qui assurerait dès aujourd'hui une mission de service public qu'il verra cette mission reconnue dans son contrat.
Cet amendement vise donc à ce que la loi garantisse qu'un établissement de santé puisse demander la reconnaissance des missions de service public qu'il assume et que l'ARS veillera bien à ce que, dans un souci d'efficience de la politique de santé publique, l'attribution des missions de service public à l'échelle du territoire soit juste et rationnelle.
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