Amendement N° 800 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° Des médecins, des odontologistes, des radiologues et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissement engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de territoire.
« La rémunération contractuelle des praticiens bénéficiant d'un contrat mentionné à l'alinéa précédent comprend des éléments variables qui sont fonction d'engagements particuliers et de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
« Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois de médecin, odontologiste, radiologue ou pharmacien qui peuvent être pourvus est fixé par le président du directoire, après consultation du directoire. »
Exposé Sommaire :
Au moment où le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » crée les Communautés Hospitalières de Territoires (C.H.T.), les établissements hospitaliers ont à faire face à des pénuries importantes de personnels médicaux.
Il est souhaitable de renforcer l'attractivité de l'hôpital public pour les jeunes médecins qui souhaiteront s'engager au sein de l'hôpital public et devront s'investir dans les stratégies de groupe, afin de maintenir une offre de service public sur l'ensemble du territoire.
Les dispositions de l'article 10 ont ainsi vocation à renforcer l'attractivité de certains emplois médicaux en instaurant une part variable de rémunération fondée sur la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs contractualisés.
Néanmoins, en circonscrivant la possibilité de recrutement de praticiens contractuels à la seule notion d'emplois « présentant une difficulté particulière à être pourvus », la rédaction actuelle de l'article 10 est trop restreinte et n'atteindre que partiellement les objectifs poursuivis. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'élargir l'accès à ces emplois aux « emplois présentant des difficultés particulières liées au recrutement et aux restructurations dans les établissements engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ».
Il est également important que les praticiens statuaires qui souhaitent s'investir sur ces postes puissent y avoir accès par la voie du détachement. Ces praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel en détachement devront continuer à être gérés par le Centre National de Gestion.
Ce projet a pour objet:
- d'élargir les possibilités de recrutement de praticiens contractuels avec des éléments variables de rémunération qui sont fonction d'engagements particuliers et d'objectifs quantitatifs et qualitatifs
- de donner à l'établissement l'initiative de ces recrutements tout en l'encadrant par l'obligation pour ce dernier d'être engagé dans un processus d'adhésion à une C.H.T.
- de maintenir le suivi de la gestion des praticiens statutaires en détachement sur un poste de contractuel par le Centre National de Gestion.
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