Amendement N° 759 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Rolland.
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« au niveau national en application de l'article L. 162-33 ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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