Déposé le 16 février 2009 par : M. Rolland.
I. - À l'alinéa 8, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« des professions de santé ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« professionnelle »,
les mots :
« des professions de santé ».
Précision rédactionnelle.
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