Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. » Exposé sommaire : Le pr...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la ...

Après les mots : « l'euro », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « supérieur. » Exposé sommaire : Cet article pose le principe de l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation. Afin de permettre un financement plus dynamique, nécessaire à une télévision publique de qualité et de manière totalement négli...

Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d'accès à internet. » Exposé sommaire : La redevance audiovisuelle constitue l'impôt le plus légitime pour co...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Elle est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à la période de référence. En tout état de cause, le montant de la taxe ne pourra pas être inférieur à 1,5 % de l'assiette telle qu'e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose,...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est établi », les mots : « fournit un service ». Exposé sommaire : La notion d'établissement exclut de fait les opérateurs télécom étrangers, type MVNO (Mobile Virtual Network Operator, ou, en français, opérateur de réseau mobile virtuel) ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en ...

À l'alinéa 7, après le mot : « acquittées », insérer les mots : « par les opérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que des sommes d'interconnexions sont versées par les opérateurs En effet, lorsqu'un client appelle le client d'un autre opérateur, l'opérateur de ce dernier facture au premier une prestation de ...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de 0,9 % », les mots : « , progressif par tranches, ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ce taux est fixé à 0,5 % pour la partie comprise entre 5 millions d'euros et 10 millions d'euros, à 0,6 % pour la partie comprise entre 10 millions d'euros et 20 millions d...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée », les mots : « la déclaration mentionnée au I de l'article 287 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « 1609 tricies », la référence : « 302 bis KH ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « égaux au minimum», les mots : « au moins égaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « 1609 tricies », la référence : « 302 bis KH ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa du I, après le mot : « titre » sont insérés les mots : « de contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel, » ; » Exposé sommaire : La disparition progressive de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public constitue u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif au rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. » Exposé sommaire : La perte de recettes due à la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif au rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. » Exposé sommaire : La perte de recettes due à la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et qui, au vu des chiffres recueillis et publiés par cette dernière, exerce son activité sur au moins 5 % du marché sur lequel il intervient. » Exposé sommaire : La taxe de 0,9% sur les opérateurs télécoms a été conçue par rapport à des groupes qui dégagent des milliards de bénéfices, mais elle va égal...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa du I, après la référence : « 43-11 » sont insérés les mots : « et avec un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré » ; » II. - En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le septième alinéa du I, il est inséré ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'au moins deux distributeurs de services par voie satellitaire prése...