Amendement N° 108 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
( amendement identique : 668 )
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert, M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 7, après le mot :
« acquittées »,
insérer les mots :
« par les opérateurs ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler que des sommes d'interconnexions sont versées par les opérateurs En effet, lorsqu'un client appelle le client d'un autre opérateur, l'opérateur de ce dernier facture au premier une prestation de « terminaison d'appel » pour l'acheminement de cet appel d'un réseau vers l'autre.
L'exonération visée dans cet alinéa se justifie par la nécessité d'éviter une double taxation du chiffre d'affaires des opérateurs. Eu égard aux autres exonérations prévues par le texte, cet amendement propose de clarifier ce point.
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