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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas de manquement grave constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'exercice de leurs fonctions, les présidents de France Télévisions, Radio France, et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur peuvent se voir retirer leur mandat par décret (le reste sans changement) ». Expos...

Au premier alinéa de l'article 41 de la même loi, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration essentiellement destiné à assurer le pluralisme des opérateurs. Ainsi, en matière de services de radio...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa du I, après le mot : « titre » sont insérés les mots : « de contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel, » ; » Exposé sommaire : La disparition progressive de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public constitue u...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le début de l'avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les présidents de la société France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur présentent chaque année (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend améliorer le contrôle d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'incidence financière de la suppression de la publicité pour les services nationaux mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif au rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. » Exposé sommaire : La perte de recettes due à la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif au rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. » Exposé sommaire : La perte de recettes due à la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et qui, au vu des chiffres recueillis et publiés par cette dernière, exerce son activité sur au moins 5 % du marché sur lequel il intervient. » Exposé sommaire : La taxe de 0,9% sur les opérateurs télécoms a été conçue par rapport à des groupes qui dégagent des milliards de bénéfices, mais elle va égal...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le marché des services de diffusion audiovi...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de...

L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est pas applicable à un distributeur de services au sens de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire : L'article L.113-5 du Code de la Consommation a été modifié...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa du I, après la référence : « 43-11 » sont insérés les mots : « et avec un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré » ; » II. - En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le septième alinéa du I, il est inséré ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'au moins deux distributeurs de services par voie satellitaire prése...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Toute nouvelle installation ou rénovation d'un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif intégrant une réception par satellite doit permettre la récepti...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 31 mars 2009 le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de p...

L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. - À partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la récepti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Á la première phrase du 3°, les mots : « notamment de la production » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie ». » Exposé sommaire : Des accords professionnels ont récemment été conclus par les principaux groupes audiovisuels et des syndicats de producteurs afin de fixer la contri...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa du 3°, les mots : « doit comporter une part significative dans » sont remplacés par les mots : « porte, entièrement ou de manière significative, sur ». » Exposé sommaire : Des accords professionnels ont récemment été conclus par les principaux groupes audiovisuels et des...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion desoeuvres. Elle peut également porter sur l'éditeur d'un service de télévision et ses filiales éditrices de services de télévision ou sur l'édite...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 14° de l'article 28, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis. - Les modalités de mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage. En matière au...