Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 22 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Sous-amendements associés : 17
Déposé le 17 novembre 2008 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 49
L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« V. - À partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« À partir du 1er septembre 2012, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio, ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.
« À partir du 1er septembre 2013, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit pleinement dans le cadre de l'action n°22 « développer la radio numérique » du plan de développement de l'économie numérique présenté par le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson, le 20 octobre 2008.
Les industriels de la réception radio grand public envisagent de concevoir et de mettre sur le marché des récepteurs compatibles avec l'ensemble des normes de la famille Eureka 147 afin de faciliter l'émergence d'un marché européen, et ce sans surcoût. En effet, la proximité technique de ces normes ainsi que la production à l'échelle européenne compensera le léger surcoût de complexité de récepteurs compatibles DAB DAB+ DMB.
La mise enoeuvre de la radio numérique représentera des investissements importants de plusieurs centaines de millions d'euros et permettra de générer de nouvelles activités de services et de contenus, créatrices d'emploi. Pour autant, les premiers retours de ces investissements ne se feront pas sentir avant plusieurs années. Il est donc essentiel de mettre en place un écosystème favorable au développement de la radio numérique en France et en Europe.
C'est pourquoi il est nécessaire de rendre obligatoire l'intégration de la réception de la Radio Numérique pour les récepteurs de radio commercialisés en France, de manière très progressive, en tenant compte du rythme industriel de production et d'intégration, et de la dynamique attendue de baisse des prix des équipements. Les échéances prévues dans l'amendement permettent raisonnablement de produire des terminaux à un coût équivalent aux terminaux radio (analogiques) d'aujourd'hui.
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