Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« En cas de manquement grave constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'exercice de leurs fonctions, les présidents de France Télévisions, Radio France, et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur peuvent se voir retirer leur mandat par décret… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer la procédure de retrait des mandats des présidents des sociétés de l'audiovisuel public français (France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur). Il s'agit d'éviter tout risque d'arbitraire en prévoyant qu'un tel retrait ne peut se justifier qu'au cas où un dirigeant de l'une de ces sociétés se rendrait coupable d'un « manquement grave » dans l'exercice de ses fonctions.
Rappelons que la notion de « manquement » comme fondement d'une certaine responsabilité est parfaitement connue en droit français. Ainsi, aux termes de l'article 68 de la Constitution (tel qu'issu de la loi constitutionnelle du 23 février 2007), le Président de la République peut être reconnu responsable pour les actes susceptibles de constituer un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».
De même des notions proches existent, telle la notion de « faute » (simple ou lourde) bien connue en droit administratif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.