Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un dé...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d'actualité. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de co...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « et services mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 1erdu projet de loi. Les chaînes devenant des services de France Télévisions, il convient de prévoir expressément qu'elles pourront continuer à faire de la promoti...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. ». Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues région...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La retransmission des débats des deux assemblées parlementaires par le service public est un acte citoyen. Cette obligation doit être maintenue, sur l'ensemble des modes de diffusion.

Compléter l'intitulé du chapitre IV par les mots : « et de la diffusion des messages publicitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à compléter l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du présent projet de loi, consacré non seulement aux contrats d'objectifs et de moyens, mais également à la réforme de la diffusion des messa...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La première phrase du premier alinéa du I est remplacée par la phrase suivante : « Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissement suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ARTE-France et l'I...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa du I, après la référence : « 43-11 » sont insérés les mots : « et avec un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré » ; » II. - En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le septième alinéa du I, il est inséré ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa du I, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel, ». Exposé sommaire : La disparition progressive de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public constitue une f...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « « sont transmis » sont insérés les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel et » », les mots : « « et du Sénat » sont insérés les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence des mots : « l'audiovisuel et » » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la troisième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens ainsi que sur les éventuels avenants à ces contrats, à l'exception de c...

Après la première occurrence du mot : « Arte-France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement étendant à Radio France et à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France le principe d'une ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé : « Chaque année, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale...

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « leurs programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à préciser que la suppression de la publicité dans les programmes de France Télévisions ni concerne ni les décrochages locaux de France 3, ni ses décrochages régionaux. L'expos...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi est explicite quant au champ de la réforme de la diffusion des messages publicitaires sur France Télévisions, laquelle ne concerne pas les campagnes d'intérêt général qui pourront c...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. » Exposé sommaire : Le pr...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la ...

Après les mots : « l'euro », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « supérieur. » Exposé sommaire : Cet article pose le principe de l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation. Afin de permettre un financement plus dynamique, nécessaire à une télévision publique de qualité et de manière totalement négli...

Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d'accès à internet. » Exposé sommaire : La redevance audiovisuelle constitue l'impôt le plus légitime pour co...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Elle est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à la période de référence. En tout état de cause, le montant de la taxe ne pourra pas être inférieur à 1,5 % de l'assiette telle qu'e...