Amendement N° 84 rectifié (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert.
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines.
« Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges est transmis chaque année par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé Sommaire :
Le CSA ayant désormais à rendre un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens, il est normal que le Parlement puisse rendre un avis sur les cahiers des charges des sociétés nationales de programme et être informé annuellement de leur exécution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.