Recherche d'amendements

Après l'article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé : « Art. 20-4. - Dans le respect des articles L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 333-6 à L. 333-9 du code du sport, le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires permettant aux éditeurs...

L'article 30-1 de la même loi dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Tout service de télévision autorisé pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre numérique en télé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 30-6 de la même loi est ainsi rédigé : « L'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions qui suivent. « I. - Le Conseil assigne la ressource radioélectrique correspondante au titulaire de l'autorisation délivr...

Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l'accessibilité des programmes pour les perso...

À l'alinéa 7, après le mot : « permettant », insérer les mots : « de garantir l'offre et ». Exposé sommaire : Les services non linéaires sont ceux qui offrent au spectateur une profusion de titres sans limitation et contournent la contrainte pour un diffuseur de ne pouvoir diffuser qu'un seul programme à la fois en mode traditionnel. Pour...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 41-4 de la même loi, les mots : « dans les secteurs de la radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ». II. - Il est procédé au même remplacement à la première phrase du ...

Au 1° de l'article 42-1 de la même loi, les mots : « ou d'une partie du programme » sont remplacés par les mots : « d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une séquence publicitaire, ». Exposé sommaire : L'article 42-1 fixe la palette des sanctions dont dispose le Conseil pour sanctionner les manquements des éditeurs et ...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42-7 de la même loi, les mots : « service de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « Commission », insérer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 48-2 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une séquence publicitaire. » Exposé sommaire : L'article 48-2 fixe la palette des sanctions dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour sanctionner les manquements des éditeurs ...

À l'alinéa 2, après le mot : « image », insérer le mot : « animée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance. Si l'objet de la disposition législative est de permettre ...

Le 1. de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par les mots : « dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article relatif aux comités techniques radiophoniques.

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de...

L'article 30-3 de la même loi est rétabli dans le texte suivant : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dan...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le marché des services de diffusion audiovi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de France Télévisions, les sociétés absorbées ou les sociétés » les mots : « des sociétés absorbées ou des entités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 1224-1 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application de la présente loi. De même, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail s'appliquent aux conventions et accords collectifs de travail obligeant les sociétés absor...