Amendement N° 138 (Adopté)

Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance.

Si l'objet de la disposition législative est de permettre au Gouvernement de moderniser le Centre national de la cinématographie (CNC) et d'adapter le droit du cinéma qui n'a pas toujours su ou pu évoluer, en particulier sur les conditions de transparence des remontées de recettes vers les ayants droit, il convient d'en déterminer les conditions d'application exacte et nécessaire.

En l'occurrence, il ne paraît pas opportun de priver les professionnels et les parlementaires de concertations et de débats qui pourraient avoir des résonances et des conséquences sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle et, en l'occurrence, sur les conditions de rémunération des auteurs.

Sous couvert de modifications des modalités d'information relative aux recettes d'exploitations desoeuvres, c'est finalement le principe fondateur de la propriété intellectuelle, qui repose sur une rémunération proportionnelle des auteurs au prix payé par le public, qui pourrait se trouver déstabilisé.

Afin de clarifier la portée de l'ordonnance, il est proposé que les modifications envisagées par ordonnance soient limitées au code de la cinématographie et ne puissent pas s'étendre à des dispositions plus générales ou comprises dans d'autres codes, et notamment celui de la propriété intellectuelle.