Amendement N° 648 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008 ( amendements identiques : 138 435 )
Déposé le 24 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le gouvernement pourra prendre par ordonnance.
En effet, il ne paraît pas opportun de priver les professionnels et les parlementaires de concertations et de débats qui pourraient avoir des résonances et des conséquences sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle et, en l'occurrence, sur les conditions de rémunération des auteurs.
Sous couvert de modifications des modalités d'information relative aux recettes d'exploitations desoeuvres, c'est finalement le principe fondateur de la propriété intellectuelle qui repose sur une rémunération proportionnelle des auteurs au prix payé par le public qui pourrait se trouver déstabilisé.
Afin de clarifier la portée de l'ordonnance, nous proposons que les modifications envisagées par ordonnance soient limitées au code de la cinématographie et ne puissent pas s'étendre à des dispositions plus générales ou comprises dans d'autres codes, et notamment celui de la propriété intellectuelle.
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