Amendement N° 143 (Adopté)

Depuis plusieurs années, le marché des services de diffusion audiovisuelle connaît un mouvement fort de concentration au profit de la société TDF, opérateur historique créé en 1975, placé sous la tutelle des PTT et de la Communication en 1982 et ayant acquis le statut de société anonyme en 1987.

Ainsi, la société TDF assure actuellement la diffusion de 90 % des fréquences nationales attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux chaînes de télévision hertzienne terrestre analogique et détenait en 2005 une part de marché de 99,9 % en termes de chiffres d'affaires. En nombre de sites, la part de marché de TDF est supérieure à 99 % puisqu'elle détient la totalité des sites de diffusion du réseau principal analogique et maîtrise environ 3 500 sites d'un réseau secondaire qui en compte 3 551.

S'agissant de la diffusion en mode numérique, il ressort du tableau de bord publié par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 15 octobre 2008 qu'à l'issue du déploiement de la télévision numérique terrestre, 94,8 % des sites sont détenus par TDF, qui assure par ailleurs la diffusion de 73,9 % des fréquences.

Le marché de la télédiffusion se caractérise par une baisse du nombre d'opérateurs avec le rachat par TDF de ses principaux concurrents (Antalis, Emettel) et l'ouverture du capital de towerCast, ce qui peut faire craindre l'exercice d'une position monopolistique qui affecterait le prix des services proposés par TDF. Or la diffusion représente un poste de dépenses très important pour les sociétés de l'audiovisuel, en particulier pour les nouvelles chaînes de la TNT.

Par ailleurs, l'extinction de la diffusion analogique, prévue pour 2011, pourrait également inciter TDF, en l'absence d'une concurrence effective, à augmenter significativement les tarifs de ses prestations de diffusion.

Les autorités compétentes ne disposant pas à ce jour des éléments permettant d'analyser clairement l'état du marché de la diffusion, le présent amendement vise, par le biais d'un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, à faire le point sur cette question afin le cas échéant d'envisager les modifications, notamment législatives, propres à assurer un fonctionnement optimal de ce marché.