Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à raison de leur compétence ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements déposés aux articles 5 et 6 et concernant les conseils d'administration de France Télévisions et de Radio France, cet amendement vise à préciser que les administrateurs de la société en charge de l'audiovisuel extérieur d...

L'article 34-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les distributeurs maintiennent aux éditeurs ci-dessus mentionnés le numéro qui leur a été attribué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». Exposé sommaire : Le CSA avait attribué un n...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'application de cette taxe aux services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est différée jusqu'à l'arrêt complet de la diffusion analogique ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du régime dérogatoire attribué aux chaînes de la TNT, il est nécessaire de différer l'applica...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il veille également à ce que les éditeurs et distributeurs de services de télévision n'entravent par aucune mesure le bénéfice effectif de l'exception pour copie privée en ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « privés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : La définition des services de médias audiovisuels à la demande introduite par l'article 22, inspirée de celle de la directive SMA, permet d'exclure de la régulation les services consistant à fournir des contenus créés par le...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « et dont l'exploitation exclut une rémunération ou un avantage économique direct pour leurs créateurs ». Exposé sommaire : La définition des services de médias audiovisuels à la demande introduite par l'article 22, inspirée de celle de la directive SMA, perme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette définition les services consistant à éditer du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés exclusivement à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt et dont l'exploitation ex...

Après l'article 34-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 34-1-2 est ainsi rédigé : « Art. 34-1-2. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de ces services par tout distributeur...

 « Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre de l'article 36 et de ses décrets d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter ». Exposé sommaire : La directive européenne don...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces dispositions réglementaires doit être adapté à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande. » Exposé sommaire : La directive européenne dont il s'agit ici d'assurer la transposition précise que les services de médias audiovisuels à la demande étant d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. ». » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les caractéristiques d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristique de certains programmes et par les possibilités techniques des médias de restitution. » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les car...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'avant-dernière phrase du 5° bis est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. ». Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les caractéri...

Après la deuxième occurrence du mot : « télévision, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la convention porte également sur les propositions du programme qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, sous réserve des dérogations justifiées par les c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis° La dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. » » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les caractér...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les c...

Au neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ». Exposé sommaire : Cette règle du « tout ou partie » soulève des difficultés liées aux caractéristiques de la planification des services de télévision local...

Le septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérées comme documentaires de création, lesoeuvres audiovisuelles documentaires qui traduisent le regard original de leur auteur, le cas échéant résultant d'un travail d...

I. - À la fin du 5° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et la grille horaire de programmation de cesoeuvres » sont supprimés. II. - À la fin du 8° de l'article 33 de la même loi, les mots : « ainsi que la grille horaire de programmation de cesoeuvres » sont supprimés. ...

Au septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « vidéo-musiques », sont insérés les mots : « , de magazines d'information et de connaissance ». Exposé sommaire : En 2007, le législateur a souhaité que les investissements des chaînes dans lesoeuvres audiovisue...