Amendement N° 60 rectifié (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 49
Au neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ».
Exposé Sommaire :
Cette règle du « tout ou partie » soulève des difficultés liées aux caractéristiques de la planification des services de télévision locale en mode numérique.
En effet, les contraintes de la planification en mode numérique font que les différentes zones sur lesquelles sont autorisées les télévisions locales peuvent se recouper et, au fur et à mesure de la densification du spectre, les chevauchements de zones seront de plus en plus nombreux ce qui rend le dispositif actuel inadapté.
Le présent amendement a donc pour objet d'autoriser une personne morale qui exploite un service de télévision locale dans une zone déterminée d'exploiter un service différent de télévision locale dans une zone voisine qui se recoupe avec la première, dès lors que ce recoupement n'est pas total.
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