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I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 33 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Au 6°, le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve de la dernière phrase du septième alinéa de l'article 27, la contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Le 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière audiovisuelle, elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion desoeuvres. Elle peut également porter sur l'éditeur d'un service de télévision et ses filiales éditrices de services de télévision ou sur l'édi...

Après l' alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le I. est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du III, la convention précise les modalités de mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télév...

L'article 71 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou audiovisuelle » sont supprimés. 2° Le cinquième alinéa est supprimé. 3° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La plupart des accords conclus entre les groupes audiovisuels et les syndicats de producteurs, suite à la mission de concertation men...

Après l'article 71 de la même loi, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé : « Art. 71-1. - Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles uneoeuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, dire...

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesu...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique salariale et...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « I. - La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, des émissions de radio ultramarines, ainsi que tout autre service de communication audiovisuelle répondant aux mission...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Chaîne des régions, France 3 assure, spécialement dans les régions qui y ont vocation, des programmes qui contribuent à la mise en valeur de la richesse de ces territoires. « Elle conçoit et diffuse à travers des décrochages spécifiques à chaque région, y compris aux heures de gra...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 43-11 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles participent à l'éducation à l'environnement et à sa protection et au développement durable. » Exposé sommaire : Sensibiliser nos concitoyens à la préservation de notre planète ne peut être laissé au bon vouloir des pr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France », les mots : « en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « culture », les mots : « langue française, des cultures ». Exposé sommaire : Le média télévision est un excellent support pour diffuser et promouvoir notre langue française dans le monde, contribuant ainsi au rayonnement international de notre pays. Il est important que cette mission soit inscrite claire...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fourniture d'informations », les mots : « conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales de la future AEF (TV5, France 24 et Radio France Internationale), à savoir la création de documents au...

À l'alinéa 2, après les mots : « actualité française, francophone », insérer le mot : « , européenne » Exposé sommaire : L'Europe doit faire partie intégrante des contenus audiovisuels de la société nationale en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. À l'heure où l'Europe semble s'éloigner du citoyen, il convient de garantir dans...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « langue étrangère », les mots : « langues étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la réalité de la diversité linguistique dans laquelle s'inscrira la future société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF) et qui fondera son action.

À l'alinéa 2, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « nationales de programme ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Il est indispensable que le capital de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'Etat.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nat...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « qualifiées », le mot : « indépendantes ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements déposés aux articles 5 et 6 et concernant les conseils d'administration de France Télévisions et de Radio France, cet amendement vise à préciser que les administrateurs de la société en charge de l'audiovisuel ...